Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du site PrestaPharma.fr ainsi que les conditions contractuelles applicables entre :

• Les pharmacies et officines (ci-après « les Pharmaciens »)
• Les prestataires de services (ci-après « les Prestataires »)
• La société PrestaPharma (ci-après « l'Éditeur »)

PrestaPharma agit en qualité de plateforme d'intermédiation, permettant la mise en relation entre Pharmaciens et Prestataires.

2. Acceptation

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV par l'utilisateur.

3. Services proposés

Le site PrestaPharma.fr propose :

• Un accès à un catalogue de services pour les Pharmaciens
• Une mise en relation entre Pharmaciens et Prestataires partenaires
• La gestion et le suivi des demandes via l'interface utilisateur
• Des formules d'abonnement et/ou de visibilité renforcée pour les Prestataires
• Un système de commission sur les transactions réalisées par l'intermédiaire de la plateforme

4. Inscription et accès au service

• L'accès au site nécessite la création d'un compte utilisateur (Pharmacien ou Prestataire).
• L'utilisateur garantit fournir des informations exactes lors de son inscription.
• L'accès au compte est sécurisé par un identifiant et un mot de passe, placés sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

5. Modalités de mise en relation

• PrestaPharma met en relation les Pharmaciens et les Prestataires, mais n'intervient pas dans l'exécution des prestations.
• Le Prestataire reste seul responsable de la bonne réalisation de la prestation.
• PrestaPharma n'est pas partie au contrat conclu directement entre le Pharmacien et le Prestataire.

6. Commission

• PrestaPharma perçoit une commission sur le montant de la prestation auprès du Prestataire.
• Le calcul et la facturation des commissions se font sur la base de la facture émise par le Prestataire.
• Le règlement de la commission intervient après paiement effectif de la prestation.

7. Abonnements

Les Prestataires peuvent souscrire à des abonnements afin de bénéficier d'une meilleure visibilité et d'options supplémentaires (mise en avant, référencement prioritaire, accès à des services premium).

Le tarif et les modalités des abonnements sont précisés sur le site au moment de la souscription.

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale et sont renouvelables automatiquement, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance.

8. Tarifs et paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros HT, auxquels s'ajoute la TVA en vigueur.
• Le paiement des commissions et abonnements est effectué par virement, carte bancaire ou prélèvement automatique via la plateforme sécurisée.
• Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard légales.

9. Responsabilités

• PrestaPharma s'engage à fournir le service de mise en relation, mais ne garantit pas la disponibilité continue du site.
• Le Pharmacien et le Prestataire restent seuls responsables des obligations légales, réglementaires et fiscales liées à leur activité.
• PrestaPharma ne pourra être tenu responsable en cas de litige relatif à l'exécution de la prestation.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

11. Résiliation

• Chaque partie peut résilier son compte à tout moment, sous réserve du paiement des sommes dues.
• En cas de non-respect des présentes CGU/CGV, PrestaPharma se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur.

12. Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.